Conditions d’utilisation Yammer

Ce Contrat a été révisé pour la dernière fois le 1er décembre 2014 (et est en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les utilisateurs existants)

Merci d’avoir choisi Microsoft ! Le présent document est un contrat entre vous et Microsoft Corporation (ou, en fonction du lieu où vous vivez, l’un de ses affiliés), qui décrit vos droits d’utilisation des logiciels et des services identifiés à l’Article 1. Pour votre commodité, nous avons exprimé certains termes du présent Contrat sous la forme de questions-réponses. Il est conseillé de lire l’intégralité des accords, car tous les termes sont importants et parce qu’ensemble, ils constituent un contrat légal (le présent « Contrat ») qui, une fois que vous l’acceptez, vous est applicable.

VEUILLEZ NOTER QUE VOUS DEVEZ VOUS INSCRIRE ET UTILISER LES SERVICES AVEC UN COMPTE D’ORGANISATION (PAR EX. L’E-MAIL DE VOTRE ÉCOLE OU DE VOTRE ENTREPRISE), ET QUE LE PROPRIÉTAIRE DU DOMAINE DE L’ORGANISATION (PAR EX. VOTRE EMPLOYEUR OU VOTRE ÉCOLE) (L’« ORGANISATION ») PEUT ASSUMER LE CONTRÔLE DE VOTRE COMPTE ACCÉDANT AUX SERVICES (LE « COMPTE ») ET OBTENIR L’ACCÈS À VOS DONNÉES ET À VOS ACTIVITÉS SUR LE RÉSEAU YAMMER PRÉCÉDENTES.

SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, L’ARTICLE 7 CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE CLAUSE DE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES. ELLE CONCERNE VOS DROITS RELATIFS À LA RÉSOLUTION DE TOUT LITIGE AVEC MICROSOFT. VEUILLEZ LA CONSULTER.

1. Portée du Contrat, acceptation et modifications

1.1 Quels sont les services couverts par le présent Contrat ?

Les Réseaux de base Yammer et les réseaux externes associés à un Réseau de base Yammer ou à un Réseau d’entreprise Yammer. Nous désignons ces services, ainsi que les autres logiciels, sites Web et services liés au présent Contrat sous le terme collectif de « Services ». Ce Contrat ne régit pas les Réseaux d’entreprise Yammer, qui sont régis par un contrat distinct.

Comment puis-je accepter le présent Contrat ? En utilisant les Services ou en y accédant, ou en acceptant les présents termes lorsque l’option vous est proposée dans l’interface utilisateur, vous acceptez de respecter le présent Contrat, sans réserve de votre part. Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services.

1.3 Est-ce que Microsoft peut modifier le présent Contrat après mon acceptation ?

Oui. Microsoft est en droit de modifier occasionnellement ces termes. Dans ce cas, nous vous en informerons, que ce soit par l’intermédiaire de l’interface utilisateur, dans un message électronique ou par tout autre moyen raisonnable. Si vous utilisez les Services après la date d’entrée en vigueur de la modification, vous acceptez les conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser toute utilisation des Services. Dans le cas contraire, les nouvelles conditions s’appliquent.

1.4 À quels types de changements puis-je m’attendre en ce qui concerne les Services ?

Nous améliorons en permanence les Services et nous pouvons les modifier à tout moment. Nous pouvons commercialiser les Services ou leurs fonctions sous la forme d’une version bêta, qui peut ne pas fonctionner correctement ou de la même façon que la version finale. Nous pouvons occasionnellement arrêter de fournir des portions des Services. Nous pouvons être amenés à procéder de la sorte s’il ne nous est plus possible de fournir un Service, si la technologie progresse, si des commentaires de clients indiquent qu’un changement est nécessaire, si nos contrats avec les tiers concernés ne nous autorisent plus à fournir leurs contenus ou si des problèmes externes rendent imprudente ou impraticable la poursuite des Services.

1.5 Quel âge dois-je avoir pour utiliser les Services ?

Les Services sont destinés exclusivement aux utilisateurs âgés de 13 ans ou plus, et toute inscription, utilisation ou accès aux Services par une personne de moins de 13 ans est non autorisé, non couvert par la licence et en violation du présent Contrat. Nous pouvons résilier votre Compte, supprimer tout Contenu ou informations que vous avez publié sur les Services, ou vous interdire d’utiliser ou d’accéder aux Services (ou à toute partie, aspect ou caractéristique des Services) quel qu’en soit le motif, à tout moment, à notre seule discrétion, avec ou sans préavis, y compris, notamment, si nous pensons que vous êtes âgé de moins de 13 ans. Toutefois, si une réglementation applicable exige que vous devez être âgé de plus de 13 ans pour que nous puissions vous offrir légalement des Services (y compris, notamment, la collecte, le stockage et l’utilisation de votre Contenu conformément à la Déclaration de confidentialité), alors l’âge minimum autorisé par ladite loi pour utiliser ou accéder aux Services sera appliqué. Si vous avez entre 13 ans (14 ans si vous résidez en Corée) et l’âge de la « majorité » dans votre pays de résidence, vous devez obtenir le consentement valable d’un parent ou tuteur légal pour pouvoir être lié par les conditions du présent Contrat. Si vous ne savez pas si vous avez atteint l’âge de la majorité en vigueur là où vous résidez, ou si vous ne comprenez pas cet Article 1. 5, ne créez pas de Compte avant d’avoir demandé de l’aide à un parent ou un tuteur légal. Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d’un mineur qui crée un Compte, vous acceptez le présent Contrat en son nom et êtes responsable de toute utilisation du Compte ou des Services. En utilisant les Services, vous déclarez avoir atteint l’âge de la « majorité » en vigueur là où vous résidez, ou d’avoir obtenu le consentement d’un parent ou du tuteur légal en vue d’être lié par le présent Contrat.

1.6 Réseaux de base Yammer et Réseaux d’entreprise Yammer.

  1. unLorsque vous vous inscrivez aux Services avec une adresse de messagerie fournie par votre Organisation, mais sans Administrateur, vous faites partie du Réseau de base Yammer et vous êtes tenu de respecter les termes du présent Contrat.
  2. deuxOccasionnellement, il peut vous être demandé de confirmer votre Compte pour les Services par l’intermédiaire d’un message électronique contenant un lien hypertexte envoyé à l’adresse de messagerie du domaine de votre Organisation. Si l’adresse de messagerie du domaine n’est pas confirmée, votre Compte sera supprimé et nous effacerons les informations et le Contenu associés à votre Compte ou nous les dissocierons de votre Compte. Nous n’avons aucune obligation de vous renvoyer du Contenu si votre Compte a été supprimé.
  3. troisVotre Organisation peut décider de prendre le contrôle des Services en achetant un Réseau d’entreprise Yammer (dont l’utilisation n’est pas couverte par ce Contrat). Dans ce cas, un Administrateur assumera et aura le contrôle total des comptes associés à une adresse e-mail appartenant au domaine de l’Organisation et pourra supprimer le Compte ou le Contenu d’un ou de plusieurs utilisateurs. Par conséquent, vous devez régulièrement sauvegarder votre Contenu. Lorsqu’un Administrateur prend le contrôle pour établir un Réseau d’entreprise Yammer, ce Contrat n’est plus applicable à votre cas et vous devez lui demander de vous fournir le contrat qui s’applique à votre utilisation du Réseau d’entreprise Yammer. Microsoft peut vous informer que l’Administrateur ou votre Organisation a pris le contrôle de votre Compte, mais n’a aucune obligation de le faire.
  4. quatreVous devez vous conformer aux politiques, directives et procédures propres à votre Organisation en ce qui concerne le Contenu que vous publiez, que le Réseau Yammer de votre Organisation soit un Réseau de base Yammer ou un Réseau d’entreprise Yammer.

2. Contenu

2.1 Qui est responsable du Contenu que je place sur les Services ?

Les Services vous permettent de communiquer avec des tiers et de partager ou de stocker différents types de Contenus, tels que des commentaires, des fichiers, des photos, des documents et des vidéos. Nous ne revendiquons pas la propriété du Contenu que vous publiez ou que vous fournissez d’une autre manière sur les Services, à l’exception des documents que nous vous avons concédé sous licence et qui peuvent être intégrés dans votre propre Contenu. Vous êtes responsable du Contenu que vous postez sur les Services. Vous pouvez supprimer votre propre Contenu des Services, à condition d’être toujours un utilisateur des Services. Si le propriétaire du domaine de votre Organisation a pris le contrôle de votre Compte ou si vous êtes un utilisateur d’un Réseau d’entreprise Yammer, contactez l’Administrateur pour connaître vos droits en ce qui concerne le Contenu que vous publiez sur le Service.

2.2 Qui peut accéder à mon Contenu ?

Vous décidez en premier de qui peut ou non accéder à votre Contenu. Cependant, si vous partagez du Contenu dans les zones publiques des Services, par l’intermédiaire de fonctionnalités permettant un partage public du Contenu ou dans des zones partagées qui sont disponibles à d’autres personnes de votre choix, vous acceptez que les personnes avec lesquelles vous avez partagé du Contenu peuvent, gratuitement, utiliser, enregistrer, copier, distribuer, afficher et transmettre ce Contenu au public dans le cadre de leur utilisation des Services et des autres produits et services de Microsoft ou de ses licenciés. Si vous ne souhaitez pas que d’autres personnes disposent de cette possibilité, n’utilisez pas les Services pour partager votre Contenu. Vous déclarez et garantissez que, pour la durée du présent Contrat, vous disposez (et disposerez) de tous les droits nécessaires sur le Contenu que vous chargez ou partagez sur les Services et que l’utilisation du Contenu, telle que décrite dans cet Article 2.2, n’enfreint aucune loi. Si vous êtes un utilisateur d’un Réseau d’entreprise Yammer, l’Administrateur contrôle votre Contenu et votre accès aux Services conformément à l’Article 1.6. En outre, si l’Administrateur a pris le contrôle de votre Compte, votre Administrateur et votre Organisation peuvent accéder à votre Contenu.

2.3 Que fait Microsoft avec mon Contenu ?

Lorsque vous transmettez ou téléchargez du Contenu sur les Services, vous concédez à Microsoft un droit gratuit et valable dans le monde entier d’utilisation du Contenu, si nécessaire, pour vous fournir les Services, pour vous protéger et pour améliorer les produits et services Microsoft. Microsoft utilise et protège votre Contenu tel que stipulé dans la Déclaration de confidentialité de Yammer disponible à l’adresse : https://www.microsoft.com/privacystatement/en-us/OnlineServices/default.aspx (la « Déclaration de confidentialité »).

2.4 Quels types de Contenu ou d’actions font l’objet d’interdictions ?

Afin de protéger nos clients et les Services, nous avons instauré le présent code de conduite (le « Code de conduite »), qui régit l’utilisation des Services. Le Contenu ou les actions qui enfreignent le Code de conduite ou le présent Contrat ne sont pas autorisés.

  1. unN’utilisez pas les Services pour faire quoi que ce soit d’illégal.
  2. deuxNe vous engagez pas dans toute activité exploitant, portant atteinte ou menaçant de porter atteinte à des enfants.
  3. troisN’envoyez pas de courriers indésirables et n’utilisez pas votre Compte pour aider d’autres personnes à envoyer des courriers indésirables. Les courriers indésirables sont des messages électroniques, publications ou messages instantanés non sollicités envoyés en masse.
  4. quatreN’affichez pas publiquement des images inappropriées (par ex. : nudité, bestialité, pornographie).
  5. cinqNe vous engagez pas dans des activités trompeuses ou mensongères (par ex. demander de l’argent sous des prétextes fallacieux, se faire passer pour quelqu’un d’autre).
  6. sixNe vous engagez pas dans des activités nuisibles aux Services ou à d’autres personnes (par ex. la diffusion de virus, le harcèlement, les discours haineux, les appels à la violence contre des tiers).
  7. septN’enfreignez pas les droits de tiers (par ex. partage non autorisé de musique protégée par un copyright, revente ou toute autre distribution de photographies et autres Contenus).
  8. huitNe vous engagez pas dans des activités qui enfreignent le respect à la vie privée d’autres personnes.

Dans de nombreux cas, Microsoft est alertée des infractions au Code de conduite par l’intermédiaire de plaintes de clients, mais nous pouvons également déployer des technologies pour détecter automatiquement la pornographie infantile ou des comportements abusifs pouvant nuire au système, à nos clients ou à des tiers. Lors des enquêtes à ces sujets, Microsoft ou ses représentants peuvent consulter le Contenu afin de résoudre le problème. Cela vient en complément des utilisations que nous décrivons dans le présent Contrat et dans la Déclaration de confidentialité.

2.5 Est-ce que Microsoft peut supprimer mon Contenu des Services ?

Oui. Microsoft supprimera, limitera la distribution ou désactivera l’accès à votre Contenu si nous déterminons qu’il est en infraction avec le présent Contrat, si nous recevons une plainte d’un autre utilisateur ou si nous recevons une notification de violation de la propriété intellectuelle ou toute autre injonction légale de suppression. Nous pouvons également bloquer la transmission d’une communication (par ex. un message électronique ou instantané) vers ou depuis les Services dans le cadre de nos efforts visant à protéger les Services ou nos clients, ou autrement pour faire appliquer les conditions du présent Contrat. Vous devez régulièrement sauvegarder votre Contenu.

3. Annulation des services

3.1 Que se passe-t-il si je ne me conforme pas au présent Contrat, si je ne suis pas éligible ou si Microsoft suspecte une fraude ?

Si vous enfreignez le présent Contrat, si vous n’êtes pas éligible ou si Microsoft suspecte une fraude, nous pouvons prendre plusieurs mesures à votre encontre, notamment la suppression de votre Contenu des Services, la suspension ou l’annulation de votre accès aux Services et/ou la communication de ces activités aux autorités compétentes. Les contenus supprimés risquent d’être irrécupérables.

3.2 Existe-t-il d’autres façons de perdre l’accès aux services ?

Oui. (1) Microsoft peut mettre fin aux Services à tout moment, pour quelque motif que ce soit, (2) Microsoft peut mettre fin à votre accès à tout moment, pour quelque motif que ce soit, et (3) Microsoft peut arrêter de fournir des portions des Services, conformément à l’Article 1.4 ci-dessus. En outre, si votre Administrateur a pris le contrôle de votre Compte, il peut modifier ou supprimer votre accès aux Services.

3.3 Comment résilier les Services ?

Vous pouvez résilier les Services associés à votre Compte à tout moment et pour quelque motif que ce soit via vos paramètres de profil, à moins que le propriétaire de votre domaine d’organisation ait pris le contrôle de votre Compte. Dans ce cas, contactez votre Administrateur pour résilier votre Compte.

3.4 Que se passe-t-il si mes Services sont annulés ou résiliés ?

Si vos Services sont annulés ou résiliés, votre droit à utiliser les Services prend immédiatement fin et votre licence d’utilisation du logiciel lié aux Services prend également fin. Vous devez alors désinstaller ce logiciel ou nous pouvons également le désactiver. En outre, votre accès à tout Contenu que vous publiez sur les Services peut prendre fin, mais votre Contenu peut rester dans les Services aussi longtemps que les Réseaux Yammer dans lesquels vous avez publié ce Contenu restent actifs. Nous n’avons aucune obligation de vous notifier une telle suppression ou de vous renvoyer du Contenu.

4. Protection des données personnelles

La protection de vos données personnelles est importante à nos yeux. Notre utilisation et les mesures de protection que nous employons pour votre Contenu et toute information que nous recueillons auprès de vous sont décrites dans la Déclaration de confidentialité. Cette déclaration est importante, vous devez donc la lire attentivement. Le présent Contrat incorpore ladite Déclaration de confidentialité par référence. En utilisant les Services ou en acceptant les présentes conditions, vous autorisez Microsoft à collecter, utiliser et divulguer votre Contenu et vos informations tel que décrit dans la Déclaration de confidentialité disponible ici : https://www.microsoft.com/privacystatement/en-us/OnlineServices/default.aspx.

5. Perturbations des services et sauvegarde

Nous faisons tout ce qui est possible pour que les Services restent disponibles. Toutefois, tous les services en ligne souffrent de perturbations et de pannes occasionnelles, et Microsoft n’est en aucun cas responsable des perturbations ou éventuelles pertes occasionnées. Vous devez régulièrement sauvegarder le Contenu que vous stockez sur les Services. En mettant en place un programme de sauvegardes régulières et en le suivant, vous pourrez éviter de perdre votre Contenu.

6. Logiciels et Services liés

6.1 Quels sont les termes qui régissent les logiciels faisant partie des Services ?

Sauf s’il est accompagné d’un contrat de licence distinct, tout logiciel que nous vous fournissons dans le cadre des Services est soumis aux conditions du présent Contrat. Le logiciel est concédé sous licence, et non vendu, et Microsoft se réserve tous les droits sur le logiciel qui ne sont pas expressément concédés par Microsoft, que ce soit de manière induite, par préclusion ou de quelque autre manière. Si le présent Contrat régit le site Web que vous consultez, le code ou les scripts tiers, liés à ou référencés sur ce site Web, vous sont concédés sous licence par les tiers à qui ce code ou ces scripts appartiennent, et non par Microsoft.

6.2 Est-ce qu’il y a des opérations je ne peux pas effectuer avec les logiciels ou Services ?

Oui. Outre les autres restrictions du présent Contrat, vous n’êtes pas autorisé : (i) à contourner ou outrepasser les mesures de protection technologique dans ou en relation avec les logiciels ou les Services ; à désassembler, décompiler ou reconstituer la logique de n’importe quel logiciel ou de tout autre aspect des Services qui est inclus dans, ou accessible via, les Services, sauf et uniquement dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la réglementation applicable en matière de droits d’auteur ; (ii) à séparer les composants des logiciels ou Services pour les utiliser sur différents périphériques ; (iii) à publier, copier, louer ou prêter les logiciels ou les Services ; ou (iv) à transférer les logiciels, les licences des logiciels ou tout droit d’accès ou d’utilisation des Services. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services d’une manière non autorisée susceptible d’interférer avec l’utilisation de ces Services par une autre personne ou d’accéder à un service, des données, un Compte ou un réseau. Vous n’êtes pas autorisé à permettre l’accès aux Services par des applications tierces non autorisées.

6.3 Comment les logiciels sont-ils mis à jour ?

Nous pouvons vérifier automatiquement la version du logiciel que vous utilisez. Nous pouvons également occasionnellement télécharger automatiquement les mises à jour du logiciel. Vous reconnaissez accepter ces mises à jour conformément à ces termes sauf si d’autres termes accompagnent les mises à jour. Ces derniers prévalent. Microsoft n’est pas obligé de rendre les mises à jour disponibles et ne garantit aucunement que la version du système pour laquelle vous avez concédé sous licence le logiciel sera prise en charge.

7. CLAUSES D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET DE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES APPLICABLES SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS

Le présent Article 7 s’applique à tout litige, À L’EXCEPTION DES LITIGES LIÉS À L’APPLICATION OU À LA VALIDITÉ DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE VOUS APPARTENANT, APPARTENANT À VOS CONCÉDANTS DE LICENCE, APPARTENANT À MICROSOFT OU À SES CONCÉDANTS DE LICENCE. Le terme « litige » fait référence à tout litige, action en justice ou autre différend entre vous et Microsoft au sujet des Services ou du présent Contrat, que ce soit à titre contractuel, délictuel, au titre de la garantie, en vertu de toute loi, réglementation ou ordonnance, ou de tout autre principe légal ou d’équité. « Litige » aura le sens le plus large possible autorisé par la loi.

7.1 Notification de litige.

En cas de litige, vous ou Microsoft adresserez à l’autre partie une notification de litige, sous la forme d’une déclaration écrite indiquant le nom, l’adresse et les coordonnées du contact de l’auteur de la notification, les faits à l’origine du litige et la réparation demandée (la « Notification de litige »). Vous devez envoyer toute Notification de litige par courrier postal à l’adresse Microsoft Corporation, ATTN: LCA ARBITRATION, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052-6399, U.S.A. Un formulaire est disponible sur le site Web Legal and Corporate Affairs (LCA) (https://www.microsoft.com/legal/arbitration/notice.aspx). Microsoft vous enverra toute Notification de litige par courrier à votre adresse postale si elle la connaît, sinon à votre adresse électronique. Vous et Microsoft tenterez de résoudre tout litige à l’amiable dans les soixante (60) jours suivant l’envoi de la Notification de litige. Une fois le délai de soixante (60) jours expiré, Microsoft pourra entamer la procédure d’arbitrage.

7.2 Cour des petites créances.

Vous pouvez également porter tout litige devant la cour des petites créances du comté dans lequel vous êtes domicilié ou du Comté de King, dans l’État de Washington, États-Unis, si le litige remplit les conditions requises pour être jugé par une telle cour. Vous pouvez avoir recours à la cour des petites créances que vous ayez ou non tenté préalablement de résoudre le litige à l’amiable.

7.3 Arbitrage exécutoire.

Si vous et Microsoft êtes dans l’incapacité de résoudre tout litige à l’amiable ou auprès de la cour des petites créances, la résolution du litige sera exclusivement soumise à une procédure d’arbitrage exécutoire individuelle régie par la loi fédérale d’arbitrage (« Federal Arbitration Act ou FAA »). Les procédures d’arbitrage collectives sont interdites. Vous renoncez à votre droit de porter des litiges devant un tribunal où siège un juge ou jury (ou de participer à une procédure intentée auprès de tribunaux en tant que partie ou membre d’une action collective). Tous les litiges seront résolus par un arbitre neutre, dont la décision sera sans appel, à l’exception d’un droit d’appel restreint en vertu de la FAA. Tout tribunal ayant compétence sur les parties pourra faire exécuter la sentence arbitrale.

7.4 Renonciation aux actions collectives.

Toute procédure visant à résoudre tout litige auprès de tout tribunal sera engagée uniquement à titre individuel. Vous et Microsoft vous abstiendrez de régler tout litige dans le cadre d’une action collective, d’une action d’un procureur général privé ou de toute autre procédure dans laquelle chaque partie agit ou se propose d’agir en qualité de représentant. Aucune procédure d’arbitrage ou autre ne saurait être combinée à une autre sans le consentement écrit préalable de toutes les parties à ces arbitrages ou procédures.

7.5 Procédure d’arbitrage.

Tout arbitrage sera conduit par l’American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de ses règles d’arbitrage commercial (« Commercial Arbitration Rules »). Si vous êtes une personne physique dont l’utilisation des Services est personnelle ou familiale, ou si la valeur du litige est inférieure ou égale à 75 000 USD, que vous soyez ou non une personne physique et quelle que soit votre utilisation des Services, les procédures supplémentaires de l’AAA pour les litiges liés à la consommation s’appliquent également. Pour obtenir de plus amples informations, rendez-vous sur le site www.adr.org ou composez le 1 800 778-7879. Pour entamer la procédure d’arbitrage, soumettez à l’AAA le formulaire disponible sur le site Web Legal and Corporate Affairs (LCA) (https://www.microsoft.com/legal/arbitration/demand.aspx). Vous convenez d’entamer la procédure d’arbitrage uniquement dans le comté où vous êtes domicilié ou dans le comté de King, dans l’État de Washington, États-Unis. Microsoft convient d’entamer la procédure d’arbitrage uniquement dans le comté où vous êtes domicilié. Vous pouvez demander une audience téléphonique ou physique conformément aux règles de l’AAA. Pour tout différend portant sur une somme n’excédant pas 10 000 USD, l’audience aura lieu par téléphone, sauf si l’arbitre considère qu’une audience en personne est justifiée. L’arbitre peut vous accorder les mêmes dommages qu’un tribunal. L’arbitre peut rendre un jugement déclaratoire ou prononcer une injonction en votre faveur uniquement à titre individuel, et uniquement dans la mesure requise pour satisfaire à votre réclamation.

7.6 Honoraires d’arbitrage et paiements.

7.6.1 Litiges portant sur un montant n’excédant pas 75 000 USD.

Microsoft vous remboursera dans les plus brefs délais vos frais de dossier et réglera les honoraires et frais de l’arbitre et de l’AAA. Si vous refusez la dernière offre écrite faite par Microsoft avant la nomination de l’arbitre (la « dernière offre écrite de Microsoft »), et si l’arbitre vous accorde une somme supérieure à la dernière offre écrite de Microsoft, Microsoft devra : (i) vous verser la somme la plus élevée entre la somme accordée et 1 000 USD ; (ii) payer le double de vos honoraires d’avocat éventuels, dans une limite raisonnable ; et (iii) rembourser les frais (y compris les honoraires et coûts des témoins experts) raisonnablement encourus par votre avocat pour enquêter, préparer et défendre votre réclamation lors de l’arbitrage. L’arbitre fixera le montant des honoraires, coûts et frais, excepté si vous et Microsoft vous accordez sur leur montant.

7.6.2 Litiges portant sur un montant supérieur à 75 000 USD.

Les règles de l’AAA régissent le paiement des frais de dossier ainsi que les honoraires et frais de l’AAA et de l’arbitre.

7.6.3 Litiges portant sur tout autre montant.

Pour toute procédure d’arbitrage que vous engagez, Microsoft réclamera le paiement des honoraires et frais d’arbitre ou de l’AAA encourus ainsi que de vos frais de dossier qu’elle a remboursés, mais uniquement dans la mesure où l’arbitre juge que la procédure d’arbitrage est futile ou a été engagée dans un but illégitime. Pour toute procédure d’arbitrage engagée par Microsoft, Microsoft règlera la totalité des frais de dossier ainsi que des honoraires et frais de l’AAA et de l’arbitre. Microsoft ne vous réclamera jamais le paiement de ses frais ou honoraires d’avocat dans le cadre d’un arbitrage. Les frais et honoraires ne sont pas comptabilisés dans la somme sur laquelle porte le litige.

7.7 Conflit avec les règles de l’AAA.

Le présent Contrat s’applique en cas de conflit avec les règles d’arbitrage commercial de l’AAA et ses procédures supplémentaires pour les litiges liés à la consommation.

7.8 Les réclamations ou litiges doivent être déposés dans l’année.

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, toute réclamation ou tout litige auquel l’Article 7 s’applique doit être déposé dans l’année à la cour des petites créances (Article 7.2) ou pour arbitrage (Article 7.3). La période d’un an commence à la date à laquelle la réclamation ou la Notification de litige a pu être déposée pour la première fois. Si la réclamation ou le litige n’est pas déposé(e) dans l’année, il/elle est alors prescrit(e) de façon définitive.

7.9 Refus des futures modifications en matière d’arbitrage.

Vous pouvez refuser toute modification apportée par Microsoft à l’Article 7 (autre qu’un changement d’adresse) en nous adressant par courrier une notification dans les trente (30) jours suivant la modification, à l’adresse indiquée dans l’Article 7.1. Si tel est le cas, la version la plus récente de l’Article 7 avant la modification refusée s’appliquera.

7.10 Divisibilité des clauses.

Si la renonciation aux actions collectives figurant à l’Article 7.4 est jugée illégale ou inopposable à la totalité ou à certaines parties d’un litige, l’Article 7 ne s’appliquera pas aux parties en question. Ces parties seront alors dissociées et examinées par un tribunal judiciaire, les parties restantes poursuivant la procédure d’arbitrage. Si une autre stipulation de l’Article 7 est jugée illégale ou inopposable, cette stipulation sera dissociée du restant de l’Article 7, qui restera pleinement effectif.

8. Exclusion de garantie

MICROSOFT, ET NOS AFFILIÉS, REVENDEURS, DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS N’ACCORDENT AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE RELATIVE À VOTRE UTILISATION DES SERVICES. VOUS RECONNAISSEZ QUE L’UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET QUE NOUS FOURNISSONS LES SERVICES « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUTES LEURS IMPERFECTIONS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». MICROSOFT NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE NI L’OPPORTUNITÉ DES INFORMATIONS FOURNIES DANS LE CADRE DES SERVICES. Lorsque cela est autorisé par votre réglementation locale, nous excluons toute garantie implicite de qualité, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de défaut de fabrication et d’absence de contrefaçon. Vous pouvez disposer de certains droits prévus par les lois de votre pays. Aucune stipulation du présent Contrat n’a pour effet de limiter ces droits, s’ils sont applicables.

VOUS RECONNAISSEZ QUE les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts d’erreurs et que des pannes peuvent survenir occasionnellement. Nous ne garantissons pas que les services fonctionneront de manière ininterrompue, régulière, sécurisée ou exempte d’erreurs, ni qu’aucune perte de CONTENU ne se produira.

9. Limitation de responsabilité

Si Microsoft manque aux termes du présent Contrat, vous reconnaissez que votre recours exclusif consiste à obtenir, de Microsoft ou de ses affiliés, revendeurs, distributeurs et fournisseurs, une indemnisation en cas de dommages directs limitée à 10 USD maximum. Vous ne pouvez prétendre à aucune autre indemnisation pour tout autre dommage OU PERTE, y compris, SANS LIMITATION, pour les dommages DIRECTS, indirects, spéciaux, accessoires, incidents ou punitifs et les pertes de bénéfices. Ces limitations et exclusions s’appliquent si ce recours ne compense pas intégralement le préjudice subi ou ne produit pas d’effet ; ou Microsoft avait ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité de tels dommages. Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, ces limitations et exclusions s’appliquent à tout ce qui est lié au présent Contrat, tel que la perte de Contenu, les virus affectant votre utilisation des Services, les retards ou les pannes lors du début ou de la fin de transmissions ou de transactions, les réclamations ou actions pour manquement aux termes du contrat ou violation de garantie ou de condition, les responsabilités sans faute, les négligences, fausses déclarations, omissions, offenses ou tout autre délit, les violations de statut ou de la réglementation, ou un enrichissement injustifié. Certaines de ces limitations et exclusions peuvent également ne pas vous être applicables si votre État, province ou pays n’autorise pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages annexes, indirects ou autres.

10. Entité Microsoft signataire, tribunal compétent et réglementation applicable

États-Unis.

Si vous résidez (ou, si vous êtes une entreprise, si votre siège est) aux États-Unis, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis. La législation de l’État dans lequel vous résidez régit l’interprétation du présent Contrat, les réclamations pour violation de Contrat, ainsi que toutes les autres réclamations (y compris celles liées à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale ou aux délits), sans tenir compte des principes relatifs aux conflits de lois, excepté que la FAA régit toutes les dispositions relatives à l’arbitrage. Nous et vous consentons irrévocablement par les présentes à ce que tout litige découlant de ou lié au présent Contrat ou aux Services entendu par une cour de justice (pas par un tribunal d’arbitrage ou une cour des petites créances) soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’État ou fédéraux siégeant dans le Comté de King, État de Washington, États-Unis.

Canada.

Si vous résidez au Canada (ou, si vous êtes une entreprise, si votre siège est au Canada), vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis. Les lois de la province où vous résidez (ou si vous êtes une entreprise, de la province où se trouve votre siège) régit l’interprétation du présent Contrat, les réclamations pour violation de Contrat, ainsi que toutes les autres réclamations (y compris celles liées à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale ou aux délits), sans tenir compte des principes relatifs aux conflits de lois. Nous et vous consentons irrévocablement à ce que tout litige découlant de ou lié à ce Contrat ou aux Services soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario.

Amérique du Nord et du Sud en dehors des États-Unis et du Canada.

Si vous résidez en Amérique du Nord ou du Sud en dehors des États-Unis et du Canada (ou, si vous êtes une entreprise, si votre siège s’y trouve), vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis. Les lois de l’État de Washington, États-Unis d’Amérique, régissent l’interprétation du présent Contrat et s’appliquent en cas d’action pour manquement aux termes dudit Contrat, sans donner d’effet aux principes régissant les conflits de lois. Toutes les autres réclamations, y compris celles relatives aux lois sur la protection des consommateurs ou sur la concurrence déloyale, et celles visant à obtenir des dommages et intérêts, sont soumises aux lois du pays vers lequel Microsoft dirige vos Services.

Europe.

Si vous résidez en Europe (ou, si vous êtes une entreprise, si votre siège s’y trouve) et si vous utilisez les parties gratuites des Services, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis. Les lois de l’État de Washington, États-Unis d’Amérique, régissent toutes les réclamations liées aux Services gratuits, sans porter atteinte aux dispositions de lois qui s’appliquent dans le pays vers lequel nous dirigeons vos Services. Si vous avez payé pour utiliser une partie des Services, vous passez un contrat avec Microsoft Luxembourg S.à.r.l., 20 Rue Eugène Ruppert, Immeuble Laccolith, 1st Floor, L-2543 Luxembourg. Les lois du pays vers lequel nous dirigeons vos Services régissent toutes les réclamations relatives aux Services payants, y compris les réclamations concernant la protection du consommateur.

Moyen-Orient ou Afrique.

Si vous résidez au Moyen-Orient ou en Afrique (ou, si vous êtes une entreprise, si votre siège s’y trouve) et si vous utilisez les parties gratuites des Services, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis. Les lois de l’État de Washington, États-Unis d’Amérique, régissent toutes les réclamations liées aux Services gratuits, sans porter atteinte aux dispositions de lois qui s’appliquent dans le pays vers lequel nous dirigeons vos Services. Si vous avez payé pour utiliser une partie des Services, vous passez un contrat avec Microsoft Luxembourg S.à.r.l., 20 Rue Eugène Ruppert, Immeuble Laccolith, 1st Floor, L-2543 Luxembourg. En ce qui concerne l’ensemble des Services, les lois du Luxembourg régissent l’interprétation du présent Contrat et s’appliquent en cas de réclamation pour rupture dudit Contrat, indépendamment des principes de conflit de lois. Toutes les autres réclamations (y compris celles relatives aux lois sur la protection des consommateurs ou sur la concurrence déloyale, et celles visant à obtenir des dommages et intérêts) sont soumises aux lois du pays vers lequel nous dirigeons vos Services. Vous et nous acceptons de manière irrévocable la compétence des tribunaux du Luxembourg pour tous les litiges découlant de ou en relation avec le présent Contrat ou les Services.

Asie ou Pacifique Sud (hors pays spécifiquement désignés ci-dessous).

Si vous vivez en Asie ou dans le Pacifique Sud, à moins que votre pays soit spécifié ci-dessous, (ou, si vous êtes une entreprise, si votre siège s’y trouve) et si vous utilisez les parties gratuites des Services, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis. Si vous avez payé pour utiliser une partie des Services, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Regional Sales Corp., une société constituée conformément au droit de l’État du Nevada, États-Unis d’Amérique, avec une succursale à Singapour, dont le lieu d’activité principal est sis au 438B Alexandra Road, #04-09/12, Block B, Alexandra Technopark, Singapour, 119968. En ce qui concerne l’ensemble des services, les lois de l’État de Washington régissent le présent Contrat et les Services. Tout litige résultant du présent Contrat ou des Services ou lié à ceux-ci, y compris toutes les questions liées à son existence, sa validité ou sa résiliation, doit être présenté à l’arbitrage à Singapour, conformément aux règles du Centre international d’arbitrage de Singapour (« Règles SIAC »), qui seront incorporées par référence dans cette clause. Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre unique nommé par le Président du SIAC. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. La sentence arbitrale sera finale, exécutoire et incontestable et pourra être utilisée auprès d’un tribunal dans un autre pays ou région.

Japon.

Si vous résidez au Japon (ou, si vous êtes une entreprise, si votre siège s’y trouve) et si vous utilisez les parties gratuites des Services, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis. Si vous avez payé pour utiliser une partie des Services, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Japan Co., Ltd (MSKK), Shinagawa Grand Central Tower, 2-16-3, Konan Minato-ku, Tokyo 108-0075, Japon. En ce qui concerne l’ensemble des Services, les lois du Japon régissent ce Contrat et toute question découlant de ou liée à ce Contrat ou aux Services. Vous et nous consentons irrévocablement par les présentes à ce que tout litige découlant de ou lié à ce Contrat ou aux Services soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tokyo.

Chine.

Si vous résidez en Chine (ou, si vous êtes une entreprise, si votre siège est en Chine), vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis. Pour ces Services, les lois de l’État de Washington régissent le présent Contrat et les Services, sans donner d’effet aux principes régissant les conflits de lois. La compétence des tribunaux d’État ou fédéraux siégeant à King County, État de Washington, États-Unis d’Amérique, est non exclusive.

République de Corée.

Si vous résidez en Corée (ou, si vous êtes une entreprise, si votre siège s’y trouve) et si vous utilisez les parties gratuites des Services, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis. Si vous avez payé pour utiliser une partie des Services, vous passez un contrat avec Microsoft Korea, Inc., 6th Floor, POSCO Center, 892 Daechi-Dong, Kangnam-Gu, Seoul, 135-777, Corée. En ce qui concerne l’ensemble des services, les lois de la République de Corée régissent ce Contrat et les Services. Vous et nous consentons irrévocablement par les présentes à ce que tout litige découlant de ou lié à ce Contrat ou aux Services soit soumis à la compétence exclusive du tribunal du district central de Séoul.

Taïwan.

Si vous résidez à Taïwan (ou, si vous êtes une entreprise, si votre siège s’y trouve) et si vous utilisez les parties gratuites des Services, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis. Si vous avez payé pour utiliser une partie des Services, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Taiwan Corp., 8F, No 7 Sungren Road, Shinyi Chiu, Taipei, Taiwan 110. En ce qui concerne l’ensemble des services, les lois de Taïwan régissent ce Contrat et les Services. Nous et vous désignons irrévocablement le Tribunal de District de Taipei comme tribunal de première instance compétent pour tout litige lié au ou découlant du présent Contrat ou des Services.

11. Sites Web tiers, produits tiers et composants logiciels tiers.

11.1 Sites Web tiers.

Vous pouvez accéder à des sites Web ou services tiers via les Services. Microsoft n’est pas responsable des sites Web, services ou contenus tiers qui sont accessibles au moyen de ces services tiers. Vous êtes seul responsable de vos relations avec des tiers (notamment les annonceurs). Votre utilisation de sites Web ou services tiers peut être soumise aux conditions générales de ces tiers.

11.2 Produits Tiers.

Microsoft peut mettre à disposition des produits ou des services tiers (les « Produits tiers ») via les Services. Si vous installez ou utilisez des Produits tiers avec les Services, vous devez vous engager à le faire sans jamais soumettre la propriété intellectuelle de Microsoft ou sa technologie à d’autres obligations que celles expressément prévues par le présent Contrat. Microsoft rejette toute responsabilité de quelque nature que ce soit à l’égard des Produits tiers. Vous êtes seul responsable des Produits Tiers que vous installez ou utilisez avec les Services.

11.3 Composants logiciels tiers.

Les logiciels que vous nous fournissons dans le cadre des Services peuvent contenir des composants logiciels tiers. Sauf indication contraire dans le logiciel, ces composants vous sont concédés sous licence par Microsoft, et non le tiers, en vertu des conditions de licence et mentions de Microsoft.

12. Gestion des droits numériques (DRM)

Si vous accédez à des éléments protégés par la gestion des droits numériques (DRM, Digital Rights Management), le logiciel de DRM demandera peut-être automatiquement des droits d’utilisation du support à un serveur de droits en ligne et téléchargera et installera les mises à jour DRM afin que vous puissiez lire les éléments.

13. Logiciel Microsoft .NET Framework

Le logiciel peut contenir Microsoft .NET Framework. Ce logiciel fait partie de Windows. Les conditions de licence pour Windows s’appliquent à l’utilisation du logiciel .NET Framework.

14. Maintien en vigueur de certaines clauses

Cet Article et les Articles 1.3, 1.5, 2.2, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 25, ainsi que les articles qui, de par leur teneur, s’appliquent après sa fin, demeureront applicables après la résiliation ou l’annulation du présent Contrat.

15. Cession et transfert

Nous pouvons céder tout ou partie du présent Contrat, à tout moment, sans préavis. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à céder le présent Contrat ni à transférer des droits d’utilisation des Services.

16. Consentement relatif aux notifications électroniques envoyées par Microsoft en ce qui concerne les Services

Vous acceptez que Microsoft vous envoie des notifications sur les Services ou des informations que la loi nous oblige à fournir par e-mail à l’adresse de messagerie que vous avez spécifiée lors de votre abonnement aux Services. Les notifications qui vous sont transmises par e-mail seront réputées avoir été envoyées et reçues à la date de transmission du message électronique. Si vous ne consentez pas à la réception de notifications électroniques, vous devez cesser d’utiliser les Services. Vous pouvez notifier votre décision à Microsoft par notification écrite transmise à l’entité Microsoft signataire, conformément à l’Article 10.

17. Interprétation du Contrat

Le présent Contrat constitue l’intégralité des accords entre vous et Microsoft en ce qui concerne votre utilisation des Services. Il annule et remplace tout contrat antérieur entre vous et Microsoft concernant votre utilisation des Services. Le présent Contrat s’applique dans son intégralité dans la limite autorisée par la réglementation applicable. Si un tribunal ou arbitre juge que nous ne pouvons pas faire valoir une clause du présent Contrat telle qu’elle est formulée, nous pouvons la remplacer par une clause dont les termes se rapprochent le plus possible de l’intention de la clause jugée inapplicable, mais les autres clauses du Contrat ne seront en rien modifiées et resteront applicables. L’Article 7.10 stipule ce qu’il advient si des parties de l’Article 7 (arbitrage et renonciation aux actions collectives) sont jugées illégales ou inopposables. L’Article 7.10 prévaut sur le présent Article 17 en cas de conflit avec celui-ci.

18. Aucun tiers bénéficiaire

Le présent Contrat est exclusivement conclu pour votre et notre bénéfice. Il ne peut bénéficier à aucune autre personne sous réserve des successeurs et des ayants droit de Microsoft.

19. Polices

Vous êtes autorisé à utiliser les polices afin d’afficher et d’imprimer des éléments uniquement lors de l’utilisation des Services. Vous n’êtes pas autorisé à contourner les restrictions relatives à l’incorporation dans les polices.

20. Assistance technique

Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas tenus de fournir, et ne fournissons, aucun support technique pour l’utilisation des Services. Toutefois, si vous avez des questions concernant les Services, nous vous invitons à publier une question sur le Forum public de la communauté Yammer.

21. Langue

Lorsque nous vous fournissons une traduction de la version en langue anglaise du présent Contrat ou de toute autre documentation, vous acceptez que la traduction est fournie uniquement pour votre commodité et que la version en langue anglaise du présent Accord et de toute autre documentation régit votre utilisation des Services et votre relation avec nous.

22. Renonciation à la disposition de non concurrence

Si vous êtes un concurrent direct des Services, vous êtes autorisé à accéder aux Services et à les utiliser sous réserve que vous respectiez les conditions générales du présent Contrat. En agissant de la sorte, vous acceptez de renoncer à l’égard de Microsoft, ses filiales et ses sociétés affiliées (y compris prospectivement), à toute utilisation et accès concurrentiel ou analyse comparative des restrictions applicables aux conditions d’utilisation régissant votre offre de services, dans la mesure où vos conditions d’utilisation sont, ou prétendent être, plus restrictives que nos conditions. Si vous ne renoncez pas à de telles restrictions prétendument plus strictes dans les conditions d’utilisation régissant votre service, vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services ou à les utiliser, et devez refuser de le faire.

23. Restrictions à l’exportation

Les services et logiciels gratuits de Microsoft sont soumis aux lois américaines et d’autres juridictions en matière d’exportation et de technologies. Vous acceptez de respecter ces lois et réglementations applicables qui s’appliquent aux logiciels et/ou services. L’autorisation du gouvernement des États-Unis d’Amérique est nécessaire pour transférer ces logiciels et services gratuits aux gouvernements de pays soumis à un embargo ou à certains tiers interdits. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Web du ministère des Finances américain (https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Programs/Pages/Programs.aspx). En outre, les services payants sont soumis aux lois et réglementations des États-Unis en matière d’exportation auxquelles vous devez vous conformer. Ces lois comportent des restrictions sur les pays destinataires, les utilisateurs finaux et les utilisations finales. Pour plus d’informations, consultez le site Web Exporting Microsoft Products (http://www.microsoft.com/exporting).

24. Notifications concernant les problèmes liés à la propriété intellectuelle

24.1 Notifications et procédures de réclamation pour violation de droits de propriété intellectuelle.

Microsoft met tout en œuvre pour respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers. Pour envoyer une notification de violation de droits de propriété intellectuelle ou une réclamation pour violation de droits d’auteur, suivez notre procédure d’envoi de Notifications de violation (https://www.microsoft.com/info/cpyrtInfrg.aspx). TOUTES LES DEMANDES NE RELEVANT PAS DE CETTE PROCÉDURE SERONT IGNORÉES.

Microsoft se conforme à la procédure de gestion des notifications de violation de droits d’auteur définie à l’Article 17 du Code des États-Unis d’Amérique, Section 512(c)(2). Si les circonstances le justifient, Microsoft peut également désactiver ou supprimer les comptes d’utilisateurs des Services Microsoft qui enfreignent la réglementation de façon répétée.

24.2 Notifications et procédures concernant les problèmes liés à la propriété intellectuelle dans les publicités.

Veuillez consulter nos directives concernant la propriété intellectuelle (http://advertise.bingads.microsoft.com/intellectual-property-policies) concernant les problèmes de propriété intellectuelle dans notre réseau publicitaire.

24.3 Mentions de droits d’auteur et de marques commerciales.

Toutes les parties des Services sont protégées par le Copyright © 2013 de Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis et/ou de ses fournisseurs. Tous droits réservés. Les droits de propriété, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les Services et leurs contenus appartiennent à Microsoft ou à ses fournisseurs. Microsoft et les noms, logos et icônes de tous les produits, logiciels et services Microsoft peuvent aussi être des marques commerciales ou des marques commerciales déposées de Microsoft aux États-Unis d’Amérique et/ou dans d’autres pays. Les noms réels de produit et société mentionnés dans les présentes sont susceptibles d’être des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés dans le présent Contrat sont réservés. Certains logiciels utilisés dans certains serveurs de site Web Microsoft sont basés en partie sur les travaux de l’Independent JPEG Group. Copyright © 1991-1996 Thomas G. Lane. Tous droits réservés. Le logiciel « gnuplot » utilisé dans certains serveurs de site Web Microsoft est protégé par les droits d’auteur © 1986-1993 Thomas Williams, Colin Kelley. Tous droits réservés.

25. Définitions

Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, les termes suivants sont définis comme suit :

« Admin » désigne l’administrateur chargé de superviser l’utilisation et le Contenu publié sur un Réseau d’entreprise Yammer.

« Contenu » désigne toutes les conversations, fichiers, images, vidéos et tout autre contenu publié ou fourni autrement au Service par un utilisateur.

« Réseau de base Yammer » désigne un Réseau Yammer dont le propriétaire du domaine de l’organisation n’assume pas le contrôle, qui n’est pas géré par un Administrateur et qui ne comprend que des utilisateurs de services de base gratuits de Yammer.

« Réseau d’entreprise Yammer » désigne un Réseau Yammer dont le propriétaire du domaine de l’organisation assume le contrôle, qui est géré par un Administrateur et qui a été mis à niveau à partir d’un Réseau de base Yammer par l’organisation qui correspond au domaine d’e-mail définissant ce réseau.

« Réseau Yammer » désigne le réseau d’utilisation des Services défini par le domaine de messagerie électronique de l’organisation. Par exemple, tous les utilisateurs qui se connectent avec une adresse e-mail « contoso.com » font partie du Réseau Yammer Contoso. De plus, une Organisation peut inviter les utilisateurs avec un nom de domaine de messagerie différent dans leur Réseau Yammer en tant qu’« utilisateurs invités » ou en tant que participants à des réseaux externes associés à ce Réseau Yammer.